RESUME-CONCLUSION
Le Sénégal est entré de plain-pied dans le cercle restreint des pays producteurs de pétrole brut avec le champ de Sangomar. A cet effet, des exportations ont lieu sur la part de production du Contractant (Woodside Energie). L’Administration des Douanes, dans ses missions régaliennes, doit prendre en charge ces opérations d’exportation qui nécessitent une mise à niveau opérationnelle de son dispositif. Cette prise en charge constitue un challenge pour la Douane qui a cependant, mis en place des procédures et des mécanismes y afférents.
Ce dispositif reste pertinent mais présente toutefois des lacunes sur le plan des procédures et des régimes douaniers mais aussi sur le plan du capital humain. C’est ainsi qu’il a été recommandé dans le cadre de ce travail des voies et moyens allant dans le sens d’optimiser tout le dispositif douanier de prise en charge des exportations de brut pour plus d’efficience au grand bonheur de toutes les parties prenantes.
INTRODUCTION
Le 10 juin 2024, WOODSIDE1, déclare son « first oil » après plus d’une décennie d’exploration. Cette déclaration a fait entrer le Sénégal dans le cercle restreint des pays producteurs de brut au monde. Pour un pays qui, jusque-là, n’a connu que des importations de brut, les données changent et un repositionnement à tout point de vue s’avère nécessaire.
Fort heureusement, l’Etat du Sénégal avait déjà pris les devants pour mettre en place un dispositif juridique et organisationnel capable de prendre en charge efficacement son nouveau statut de producteur. A titre illustratif, sur le plan juridique, un nouveau code pétrolier, remplaçant celui de 1998, a vu le jour avec la loi numéro 2019-03 du 1 erfévrier 2019 portant Code Pétrolier et le décret numéro 2020-2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de ladite loi. Dans la même lancée, la loi numéro 2020-06 du 07 février 2020 institue un Code Gazier.
Au demeurant, plusieurs enjeux sont alors à prendre en compte et d’ailleurs les questions ont été agitées par la presse et parmi elle, la posture du Sénégal pour tirer avantages de l’exploitation du pétrole et éviter ses malédictions.
Pour l’Administration des Douanes, il s’est agi de la prise en charge des opérations d’exportation du pétrole brut. Les procédures et le dispositif opérationnel douaniers seront ainsi les principales préoccupations de ce travail, mais avant, il conviendra de nous attarder sur la problématique de l’application de la taxe de sortie de 1% prévue par le code pétrolier de 2019 en son article 59.
En effet, les enjeux fiscaux constituent sans doute les plus suscités depuis le début de la production de brut au Sénégal. Et sur le plan douanier, la question a été soulevée de savoir si les exportations actuelles seront soumises aux dispositions du Code 1998 ou de celles de 2019. La réponse à cette question a suscité beaucoup de controverses. En réalité, pour les Contractants (WOODSIDE et PETROSEN), la taxe de sortie de 1% est institué par le Code pétrolier de 2019 alors que leurs activités demeurent régies par la loi numéro 98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier, qui en son article 54 in fine 2les affranchit du paiement de tous droits et taxes à l’exportation. L’opérateur soutient en outre que le Contrat de Recherche et de Partage de Production (CRRP) relatif au bloc de Sangomar prévoit une clause de stabilité sur les conditions économique du contrat et mieux, l’article 26.5 dudit contrat stipule que : « pendant toute la durée du contrat, le contractant aura le droit d’exporter librement vers la destination choisie à cet effet, en franchise de tous droits et taxes de sortie, la portion d’Hydrocarbures à laquelle le contractant a droit au titre du contrat ».
Pour l’Administration des Douanes, la réforme de 2019 sur la fiscalité douanière à l’exportation des hydrocarbures est applicable aux contrats pétroliers signés avant 2013 à savoir avant le rapatriement des dispositions de la fiscalité intérieure au Code général des Impôts. En effet la clause de stabilité fiscale conclue dans le CRPP ne couvre pas la taxe à l’exportation car les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 67 du code pétrolier de 1998 soumettent à tout moment, les opérations pétrolières aux lois et règlements en vigueur au Sénégal. La clause de stabilité 3ne couvrant que le chapitre 7 du Code de 1998 qui n’encadre que la fiscalité douanière à l’importation, celle à l’exportation est régie par le chapitre 8 dudit Code en son article 54. Se basant sur ce postulat, la Douane avait exigé à l’opérateur le paiement de cette taxe de 1% sur les exportations.
Par lettre du 07 Novembre 2024, le Ministre des Finances et du Budget a arbitré en faveur du contractant en soulevant les arguments développés plus haut et mieux encore, il rappelle les dispositions de l’article 73 du code pétrolier de 2019 qui maintient les contrats pétroliers conclus antérieurement à l’entrée en vigueur dudit code, dans leur ancien régime. De plus, lorsqu’il s’est agi de clarifier et compléter certaines clauses du CRPP, l’Accord État-Hôte signé le 09 janvier 2020 a fait expressément référence au code pétrolier de 1998, excluant ainsi de façon tacite l’application de celui de 2019.
Pour conclure sur ce chapitre, il nous semble que cette question aurait pu être réglée en se basant sur le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle ou mieux avec les dispositions de l’article 96 du COCC qui dispose que : « un contrat valablement formé créé entre les parties un lien irrévocable », avec le principe de la non rétroactivité de la Loi.
Sur le plan purement fiscale et budgétaire, la question reste très intéressante car dans la réalité la consécration de cette taxe influe en même temps sur l’impôt sur les sociétés. L’article 59 du code pétrolier de 2019 dispose in fine que « la part de production revenant aux titulaires d’une autorisation exclusive d’exploitation, après satisfaction des besoins intérieurs du pays, peut être exportée librement après acquittement d’un droit de douane de sortie fixé à 1% de la valeur de ladite part de production, déductible pour la détermination du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés ».
Sous réserve de ces précisions d’ordre juridique, il y a lieu de revenir sur l’importance d’une telle étude car elle est novatrice à tout point de vue. En effet, sur le plan douanier, le Sénégal ne connaissait que les importations de brut et un dispositif efficace et performant, a été au fur des années, mis en place pour prendre en charge ces importations ainsi que leurs régimes d’apurement dont le plus usité est celui de l’usine exercé 4dont bénéficie la Société Africaine de Raffinage (SAR). La Douane fait face ainsi à une situation inédite qui nécessite de sa part une réinvention pour accompagner le secteur pétrolier tout en jouant pleinement sa mission régalienne.
A cet effet, l’Administration des Douanes a pris une note de service numéro 04005/MFB/DGD du 03 juillet 2024 portant procédures douanières applicables aux opérations d’exportation de pétrole brut. Dans le cadre de cette étude il s’agira de passer en revue le dispositif actuel à l’épreuve des opérations pratiques de prise en charge des exportations de brut. C’est au regard de ce qui précède que la problématique de nos recherches est la suivante : le dispositif douanier actuel est- il adéquat pour une prise en charge efficiente des opérations d’exportation de brut au Sénégal ?
Le dispositif douanier regroupe le régime juridique ou le cadre légal, les ressources humaines et la logistique pour mener à bien la couverture en amont comme en aval des opérations.
A cet effet, nous allons, dans le cadre cette réflexion, passer en revue l’état actuel de ce dispositif (I) avant de nous appesantir sur ses limites (II) et enfin formuler des recommandations (III) dans le sens de le rendre plus performant et en conformité avec les attentes de toutes les parties prenantes.
I – LE DISPOSITIF DOUANIER ACTUEL DE PRISE EN CHARGE DES EXPORTATIONS DE BRUT AU SENEGAL
Avant l’avènement de la découverte d’hydrocarbures au Sénégal, il existait déjà un dispositif douanier pour prendre en charge le dédouanement de brut. Sur le plan organisationnel, la Direction régionale des Hydrocarbures existait avec un Bureau de dédouanement et une subdivision des Hydrocarbures avec trois brigades, Dakar Hydrocarbures, Saint Louis Hydrocarbures et Kayar Hydrocarbures. Depuis 2021, cette organisation reste la même car l’Administration avait déjà pris les devants pour anticiper sur la découverte de pétrole brut.
Sur le plan juridique, il existe un régime douanier dédié à la prise en charge des importations de pétrole brut destiné principalement à la SAR. Il s’agit de l’usine exercé qui permet à la raffinerie d’importer du pétrole brut destiné au raffinage et à l’approvisionnement du marché local. Pour l’exportation, il n’y a pas de réforme concernant le régime, il s’agit de l’exportation en simple sortie qui doit être lever 45 jours francs après l’expédition par l’intermédiaire d’un commissionnaire en douane agréé.
Dans la pratique, pour couvrir les opérations d’exportation, la Douane a pris une note de service numéro 04005/MFB/DGD du 03 juillet 2024 pour fixer l’ensemble des procédures applicables aux dites opérations.
A cet effet, toute personne physique ou morale immatriculée au Sénégal et disposant d’un code PPM et d’un NINEA peut être autorisée par le Ministre chargé du Pétrole à exporter des hydrocarbures. Et Pour ce faire, elle doit 48H avant l’arrivée du navire, fournir toutes les informations relatives à son état de chargement, son nom, son équipage etc. pour permettre au Bureau compétent de désigner les agents chargés d’assister aux opérations de chargement. Le transport du personnel des douanes désigné sur le FPSO ainsi que leur sécurité et celle des opérations sont de la responsabilité de l’exploitant.
Au moment du chargement, les agents des douanes doivent obligatoirement être présents pour superviser tout le processus en étant aussi bien sur le FPSO que sur le pétrolier durant toute l’opération. Le point le plus important au moment du chargement pour le service des douanes, c’est la maitrise des quantités et donc le mesurage des produits. A cet effet, avec les parties prenantes, divers instruments peuvent être utilisés pour mesurer les quantités de brut, tels que le compteur volumétrique et le Custody Transfer Metering System (CTMS). Les agents des douanes peuvent aussi procéder au jaugeage manuel et en tout état de cause, les instruments de mesure doivent être calibrés et régulièrement mis à jour pour une précision des quantités mesurées.
Après avoir contrôlé les quantités chargées, les services des douanes ainsi que les autres parties prenantes ayant assisté à l’opération de chargement, établissent un procès-verbal signé par leurs soins. Ainsi, la Société de Surveillance, chargée de l’inspection quantitative et qualitative des produits pétroliers, au plus tard vingt quatre (24) heures après la fin du chargement, certifie les quantités de pétrole brut mesurées par le CTMS et établit un certificat de quantité à cet effet.
Après l’établissement du certificat de conformité, le transporteur a l’obligation d’établir le manifeste, le ou les connaissements ou chartes-parties renseignant sur le nom du chargeur ou de l’exportateur, des destinataires, les quantités certifiées et le port de déchargement ou les ports de déchargement s’il y’en a plusieurs.
Après cette étape, le commissionnaire en Douane dépose pour le compte de l’exportateur une demande d’autorisation provisoire d’enlèvement (APE) auprès du Bureau des Douanes compétent. Pour être recevable, la demande d’APE doit être accompagnée de tous les documents que le transporteur doit établir et renseigner en outre le nom du navire, la destination, les quantités de pétrole brut certifiées, l’espèce tarifaire, la valeur en douane et l’engagement de régulariser dans un délai indiqué par le service des Douanes. Ce délai est traditionnellement fixé à 45 jours mais il est actuellement prorogé à 90 jours sur demande des exploitants.
Pour la régularisation, l’opérateur par l’intermédiaire de son commissionnaire en douane agréé, doit lever une déclaration de type E200 5et après contrôle par les services des Douanes, l’attribution du Bon à Enlever rend effective l’apurement de l’APE.
Le contrôle de forme de la déclaration de régularisation s’effectue de la même façon que les déclarations en détail classiques. La particularité dans ce cas d’espèce peut cependant se trouver sur la nature des documents de recevabilité. En l’espèce il s’agit de :
- La facture commerciale définitive qui doit indiquer le prix de vente de la cargaison, l’incoterm et les modalités de paiement de la transaction ;
- Le certificat d’origine ;
- Le certificat de quantité ;
- Le connaissement ou charte-partie ;
- L’engagement de change ;
- L’attestation d’exportation ;
- Tous autres documents que le Service des Douanes juge nécessaires.
Sur le fond, les quantités à déclarer sont celles certifiées par la Société de Surveillance et approuvées par le service des Douanes et la valeur en douane à déclarer est la valeur de la marchandise au point de sortie majorée des frais de transport ainsi que tous les frais nécessaires pour l’exportation jusqu’à la frontière à l’exception des droits et taxes à l’export ainsi que des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l’exportateur6. Subsidiairement, l’Administration des Douanes peut accepter une autre méthode d’évaluation et dans ce cas on considère le prix du baril déterminé par la cotation PLATTS à partir du cours moyen des transactions pétrolières, auquel, il est possible d’apporter des ajustements si les circonstances le justifient.
L’exploitant est tenu de transmettre à l’Administration des Douanes, le programme mensuel de chargement des navires pour l’exportation pour permettre une gestion prévisionnelle des chargements.
Ce dispositif douanier permet une prise en charge des opérations d’exportation de brut depuis la phase préparatoire jusqu’ après l’expédition des navires certes, mais il connait plusieurs limites aussi bien sur le plan juridique qu’opérationnel.
II – LES LIMITES DU DISPOSITIF ACTUEL
Le dispositif douanier pour prendre en charge les opérations d’exportation ne manque pas d’insuffisances sur plusieurs aspects. Ces insuffisances peuvent être notées aussi bien sur le plan juridique à travers la note de service citée plus haut, mais encore dans la pratique où plusieurs obstacles ont été identifiées.
Sur le plan juridique, la note service numéro 04005 MFB/DGD du 03 juillet 2024 a une apparence exhaustive mais en réalité, elle effleure plusieurs points sans donner réellement une solution claire. Il s’agit d’abord du moment exact de l’exportation pour la détermination de la valeur en douane sur la base de la cotation PLATTS. En effet, la cotation PLATTS est une cotation journalière (tous les jours ouvrés en Angleterre) et fonctionne selon la méthode Market On Close (MOC) et prend en compte plusieurs aspects liés notamment à la qualité du produit, la zone géographique concernée mais aussi les incoterms utilisés.
La détermination de la valeur en Douane est un élément extrêmement important dans les opérations de dédouanement. En effet en dehors des enjeux fiscaux auxquels elle constitue l’élément fondamentale, la valeur en douane peut s’avérer être utile pour les statistiques du commerce extérieur au même titre que les quantités. Ainsi il est important pour l’Administration des Douanes de définir clairement certains points participant à la détermination de cette valeur en douane. Et pour ce qui est des exportations de brut, le moment de l’exportation déterminant la cotation PLATTS à appliquer doit être connu des parties prenantes afin d’éviter des controverses.
Le code des Douane définit l’exportation comme étant l’expédition à partir du territoire douanier, à destination de l’étranger, de marchandises nationales ou nationalisées par le paiement des droits et taxes ou par l’exonération. La question qui se pose ainsi est celle de savoir à quel moment peut-on considérer qu’il y a exportation ? Au regard de la particularité du dédouanement des produits pétroliers, on peut pencher pour quatre événements, la fin du chargement du navire-pétrolier, lorsque ledit navire quitte les eaux territoriales nationales, au moment de la délivrance de l’APE par le service des douanes ou au moment de la régularisation de l’APE.
Après avoir supervisé les opérations de chargement, le service des douanes établi un procès-verbal confirmant le certificat de quantité ainsi que toutes les informations qui vont servir de base à l’établissement des autres documents tels que le BL et la demande d’autorisation d’enlèvement provisoire. Ainsi, se basant sur l’obligation qui pèse sur l’exportateur de déposer par le biais de son commissionnaire en Douane agréé, une demande d’APE et laquelle demande doit, pour être recevable, être accompagnée de certains éléments indicatifs au titre desquels figure la valeur en douane, l’on peut considérer la fin du chargement comme le moment de l’exportation.
Dans la pratique, lorsque l’on définit l’importation comme l’introduction de marchandises étrangères dans le territoire douanier, l’exportation serait par voie de déduction lorsqu’une marchandise nationale ou nationalisée quitte le territoire douanier 8à destination de l’étranger. Quoique pertinente, ce point de passage du territoire douanier vers un autre territoire n’est pas facile à déterminer (par la mer) et le service des douanes n’est pas outillé pour le déterminer avec précision afin de trouver la cotation qui correspond à cette période déterminée pour in fine assoir la valeur en douane à l’export.
Le moment de la délivrance de l’APE peut aussi valablement servir de base pour déterminer le moment de l’exportation. Mais il faut aussi souligner que la demande d’APE indique déjà une valeur en douane. Ainsi, si l’on considère le moment de la délivrance de l’APE, le service devrait corriger au besoin la valeur en douane indiquée afin de l’aligner à la cotation PLATTS du jour de la délivrance.
Le dernier scénario consiste à considérer le moment de la régularisation de l’APE comme celui de l’exportation. Il convient de préciser que sur la note de service sur l’exportation de brut le délai de régularisation est de 45 jours après l’APE mais dans la pratique, ce délai est de 90 jours. En réalité, au moment de la régularisation de l’APE, on lève une déclaration en détail sur lequel un contrôle de fond sera fait sur la valeur en douane et sur les autres éléments de la déclaration. La considération de cette période comme celle de l’exportation aurait permis d’avoir sur la déclaration en détail, la cotation en temps réelle au moment de son enregistrement.
Nous pensons que le moment de la délivrance de l’APE autorisant l’expédition des marchandises est celui qu’il convient de considérer comme le moment de l’exportation et la valeur en douane à prendre en considération est celle indiquée sur l’APE car elle reflète plus la réalité des opérations.
Sur le plan opérationnel, la couverture des opérations nécessite pour le personnel des Douanes une qualification profonde en hygiène, sécurité et environnement (HSE) pour pouvoir répondre aux exigences de sécurité et de sûreté requises pour travailler offshore. Il convient aussi de rappeler que pour le service des Douanes la maitrise des quantités est très importante et les agents n’ont pas encore une certaine qualification dans le mesurage des produits et surtout la maitrise des CTMS.
Dans la réglementation des instruments de mesure, lors de l’importation, il doit y avoir une déclaration d’importation auprès des services de la métrologie, qui après vérification, attestent de la conformité de l’instrument. Il se trouve dans le cadre des CTMS du FPSO Léopold Sédar Senghor, tel n’a pas été le cas et cela constitue une faille dans le dispositif opérationnel.
En outre, les agents des Douanes ne sont pas assez outillés pour s’assurer du bon calibrage du débitmètre du CTMS. Mieux encore, l’article 13 du Contrat de recherche et de partage de production d’hydrocarbures Rufisque Offshore Sangomar Offshor Sangomar Offshore Profond stipule en son article 13 alinéa 1 que « Le Contractant devra mesurer, en un point fixé d’un commun accord entre les Parties, tous les Hydrocarbures produits, après extraction de l’eau et des substances connexes, en utilisant, après approbation du Ministère, les appareils et procédures de mesure conformes aux méthodes en usage dans l’industrie pétrolière internationale. Le Ministère aura le droit d’examiner ces mesures et d’inspecter les appareils et procédures utilisés ». C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, le Ministère de l’Énergie, du Pétrole et des Mines n’a pas manqué de solliciter la révision de la note de service en son article 5 dans le sens de prendre en compte ces considérations posées par l’article 13 du CRPP.
A cela s’ajoute, les conditions de transport et d’hébergement des agents des Douanes lors des opérations, qui ne présentent pas toutes les commodités requises pour leur permettre d’exécuter leur mission avec tact. La récurrence des opérations de chargement des navires fait que les agents sont obligés d’aller sur la plateforme plusieurs fois par mois, la Douane n’ayant pas une position dédiée dans le FPSO.
Au regard de ce qui précède il est opportun de formuler des recommandations allant dans le sens d’améliorer le dispositif douanier de prise en charge des opérations d’exportation de pétrole brut au Sénégal.
III – RECOMMANDATIONS POUR AMÉLIORER LE DISPOSITIF
Afin d’améliorer le dispositif douanier de prise en charge des opérations d’exportation de pétrole brut au Sénégal, il y a lieu de revoir plusieurs points notamment la réglementation mais aussi la qualité des ressources humaines.
Pour ce qui concerne la réglementation, il y a lieu de revoir la note de service numéro 04005 MFB/DGD du 03 juillet 2024 portant procédures douanières applicable aux opérations d’exportation de pétrole brut dans le sens de la rendre plus proche de la réalité des opérations pratiques. A ce titre, il conviendra en premier lieu de préciser les conditions de transport du personnel des Douanes. En effet la note de service en son article 4 prévoit que le transport des agents des Douanes au FPSO est à la charge et sous la responsabilité de l’Exploitant sans préciser les conditions et les modalités de ce transport. Il serait bénéfique que ces modalités soient précisées d’un commun accord avec les parties prenantes dans le sens de les améliorer.
Mieux encore, au regard de la fréquence des opérations de chargement, des difficultés liées au transport (3H de navigation pour rallier le FPSO situé à 100 km des côtes) et à l’hébergement des agents des douanes, nous recommandons fortement que le Contractant envisage d’accorder une position dédiée à l’Administration dans le FPSO.
Dans la même logique, et afin d’éviter des problèmes d’interprétation qui peuvent influer sur la détermination de la valeur en Douane à retenir lorsque l’évaluation est faite sur la base de la cotation PLATTS, il serait opportun pour l’Administration des Douanes de préciser avec exactitude le moment de l’exportation. L’article 7 de la note de service 04005 prévoit de considérer le prix du baril en se basant sur la cotation PLATTS. La cotation PLATTS est journalière. Cependant, à l’article 6 in fine elle dispose que la valeur en douane mentionnée sur l’APE est indicative, elle est déterminée à partir de la cotation PLATTS en cours au moment de l’exportation, sans préciser le moment de l’exportation avec exactitude.
Toujours sur le plan réglementaire, il convient de rappeler que les hydrocarbures ne sont pas essentiellement destinés à l’exportation. D’ailleurs l’article 57 alinéa 5 du Code Pétrolier de 2019 dispose que « La part de production revenant aux titulaires d’autorisation exclusive d’exploitation, après satisfaction des besoins intérieurs du pays, peut être exportée librement…… ». Ainsi l’Administration des Douanes devrait envisager un régime douanier pour prendre en charge les aspects liés à l’origine et au titre précédent des produits extraits. Pour ce faire il a été recommandé lors du séminaire stratégique sur les procédures et le dispositif opérationnel douaniers dans la prise en charge pétrolière et gazière au Sénégal, de créer un régime douanier d’entrée en Entrepôt National d’Hydrocarbures (ENH) en suite d’extraction et de l’apurer par trois options : exportation en simple sortie, entrée en usine exercée à la SAR et autres.
Au sein de la Direction générale des Douane, existe une Direction des Système d’Informations douanières (DSID) avec des outils informatiques très avancés tels que le Système GAINDE. Dans l’optique de promouvoir d’avantage le numérique dans le traitement des informations nous recommandons fortement l’établissement d’un protocole d’accord entre la DSID et les Opérateurs afin de mettre en place un cadre d’échanges entre les parties prenantes sous la houlette de la Direction régionale des Hydrocarbures et inviter en même temps les Opérateurs à partager avec la Douane les données de leurs systèmes d’information (PAS et P2 pour WOODSIDE). Il est aussi envisagé de router dans le système GAINDE directement les connaissements et rapports d’expertise de la Société de Surveillance pour dématérialiser le traitement des opérations d’exportation.
Sur le plan de la source humaine, l’Administration des Douanes doit renforcer la formation de ses agents dans le domaine des ressources extractives. L’industrie pétrolière et gazière est très complexe et nécessite bien des prérequis pour pouvoir y travailler ou la contrôler. Des certifications comme le BOSIET-HUET ou l’IMIST sont obligatoires pour les personnes qui accèdent sur les plateformes. Des exigences en Hygiène Sécurité et Environnement (HSE) sont aussi nécessaires pour les agents des Douanes qui opèrent au cours du chargement des navires sur le FPSO. Le principal défi pour les agents des douanes lors de la supervision des opérations d’exportation est la maitrise des quantités des hydrocarbures c’est la raison pour laquelle il convient de renforcer la formation des agents des Douanes en mesurage de produits pétroliers.
A titre conclusif, l’Administration des Douanes a récemment entamé plusieurs actions allant dans le sens de prendre en charge plus efficacement les opérations d’exportation des ressources extractives. Le Projet GTA a ouvert son premier puits de gisement d’après un communiqué conjoint des deux pays (Mauritanie et Sénégal), le 1 erjanvier 2025 et les exportations ont suivi. La Douane a assisté et encadré ces opérations d’exportation. Une réflexion profonde mérite d’être menée dans ce domaine malgré les similarités à bien des égards avec le pétrole brut.
Commandant Baye Diame DIAKHATE, Chef de la Subdivision des Douanes de Kédougou