Le gouvernement a annoncé mercredi avoir adopté plusieurs textes législatifs et règlementaires dans le secteur gazier en vue de la prochaine production du gaz de GTA au large des côtes Sénégalo-Mauritanienne avec l’opérateur Bp.
Ces décrets ont pour objets, l’application de la Loi du 7 février 2020 portant Code gazier. Il s’agit de trois projet de décrets :
- Le projet de décret fixant les conditions et modalités d’exercice des activités des segments intermédiaire et aval du secteur gazier
Selon l’article 2 du Code Gazier, il régit les activités, sur le territoire national, des segments intermédiaires et aval du secteur gazier qui comprennent :
- l’agrégation, la transformation, le stockage, l’importation, l’exportation, la réexportation et la fourniture de gaz naturel sous forme gazeuse ou liquide ;
- le transport et la distribution par gazoducs de gaz naturel ;
- le transport et la distribution de gaz naturel liquéfié ;
- le transport et la distribution de gaz naturel comprimé.
Les activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures restent régies par la réglementation en vigueur en la matière.
- Le projet de décret fixant les conditions de raccordement au système gazier et les conditions d’accès des tiers aux infrastructures de transformation, transport et stockage;
Les conditions sont disponible au niveau des points de l’article 3 du Code Gazier
- Le projet de décret fixant les modalités de détermination, de révision et de suivi de la mise en œuvre des tarifs d’utilisation des infrastructures gaziers et du prix de cession du gaz naturel provenant de la production locale ;
Les conditions sont disponible au niveau des articles 48, 51, 56, 57, 58, 59 du Code Gazier