Somalie : La nouvelle loi pétrolière déclare les accords pétroliers passés nuls et non avenus

La loi sur le pétrole, récemment promulguée par la Somalie, ne voit pas bien les accords signés avec les gouvernements qui ont dirigé le pays

La loi sur le pétrole, récemment promulguée par la Somalie, ne voit pas bien les accords signés avec les gouvernements qui ont dirigé le pays déchiré par la guerre pendant la majeure partie des 30 dernières années.

« Tous les accords relatifs au pétrole qui ont été signés avec des administrations existant dans certaines parties de la Somalie ou des gouvernements provisoires antérieurs entre décembre 1990 et septembre 2012 sont considérés comme nuls et non avenus», indique la loi. «Tous les accords signés entre des entreprises étrangères avec le gouvernement somalien avant 1991 sont considérés comme des accords valides et ils seront bien pris en considération», déclare la législation. «Ces entreprises qui avaient des accords antérieurs avant 1991 devront les renouveler avec le gouvernement fédéral de Somalie conformément à l’article 54».

La nouvelle loi établit la Société pétrolière nationale somalienne (SONOC) «en tant qu’entreprise commerciale contrôlée par le gouvernement pour mener des opérations pétrolières en Somalie. La SONOC a le droit d’exercer le droit de participation visé à l’article 35 (1) de la loi somalienne sur le pétrole. La SONOC peut acquérir une autorisation par acquisition directe ou conformément à un processus d’appel d’offres mené par le SPA de la même manière que toute autre personne.

Chaque accord de partage de production stipule:

  1. le droit de la SONOC de participer aux opérations pétrolières, jusqu’à concurrence d’un droit de participation maximal de 20%; et
  2. le droit d’un entrepreneur appartenant à l’État qui est contrôlé par l’État membre fédéral de la République fédérale de Somalie dans lequel la zone autorisée est située à participer aux opérations pétrolières, jusqu’à un droit de participation maximal de 10%.

La décision de la SONOC de participer aux opérations pétrolières dans le cadre d’un accord de partage de production particulier sera prise par le ministre, si une recommandation de participation a été faite par la SONOC. La décision d’un entrepreneur appartenant à l’État qui est contrôlé par l’État de la République de Somalie dans lequel la zone autorisée est située de participer aux opérations pétrolières sera prise par le gouvernement de l’État dans lequel la zone autorisée est située.

Les droits de participation en vertu de l’article 35.1 peuvent survenir pendant toute phase des opérations pétrolières conformément aux modalités et conditions établies dans l’accord de partage de production.

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