Accueil ACTUALITÉ Sénégal : Petrosen holding, SAR, RGS, INPG… épargnées du Code des marchés publics sur l’acquisition d’équipements & de services

Sénégal : Petrosen holding, SAR, RGS, INPG… épargnées du Code des marchés publics sur l’acquisition d’équipements & de services

par admin

La Société d’électricité du Sénégal (Senelec) et la société Pétrosen Holding et ses filiales et les autres sociétés publiques du secteur de l’énergie (la Société africaine de raffinage, le Réseau gazier du Sénégal et l’Institut national du pétrole et du gaz) ne répondent plus aux exigences du Code des marchés publics pour acquérir des équipements, des services pointus, de produits pétroliers et gaziers dans le cadre de leurs activités.

À travers le décret n°2022-538 modifiant et complétant le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics, le président de la République Macky Sall offre de nouvelles dispositions aux sociétés publiques du secteur de l’énergie, leur permettant ainsi de « faire face à la concurrence » et optimiser leurs performances.

Ce nouveau décret signé le 12 août 2022, vise les autorités contractantes, sociétés publiques en charge de l’application de la politique pétrolière, de l’exploration, de l’exploitation des ressources pétrolières, gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, de la construction, de l’exploitation et d’entretien d’infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel, de la production, du transport, de la distribution d’énergie électrique.

Ainsi, ce décret qui vient modifier et compléter l’article 3, point 4, C) du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014, stipule en son article premier que les sociétés concernées peuvent, selon leurs activités et sans appliquer les procédures du Code des marchés publics, « acquérir du pétrole brut, des produits pétroliers et gaziers et produits chimiques pour les besoins d’approvisionnement du pays et/ou de commercialisation, acquérir des équipements, des services pointus et des consommables pour le fonctionnement et l’exploitation de leurs activités ».

Les autorités contractantes, sociétés publiques concernées peuvent désormais aussi « acquérir des équipements pour les travaux de construction d’infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel à travers le pays, acquérir des équipements pour les travaux de production, de transport et de distribution d’énergie électrique, acquérir les équipements et les consommables pour le fonctionnement et l’exploitation des installations ».

Elles peuvent également « acquérir les équipements relatifs à la formation dans le secteur pétrolier et gazier, acquérir les équipements de laboratoire dans le secteur pétrolier et gazier ».

Le nouveau décret permet enfin à ces sociétés d’acquérir les certifications recommandées et/ou exigées dans l’industrie pétrolière et gazière sans appliquer les procédures du Code des marchés publics.

Cependant, le coordonnateur national du Forum civil/ Section Transparency ne peut, pour sa part, cautionner cet acte qu’il qualifie de contradictoire aux directives de l’Uemoa sur les marchés publics.

“Votre décret modifiant le code des marchés publics est synonyme d’une casse organisée pour enrichir directement des entreprises. » Pour le coordonnateur du Forum Civil, l’exclusion des achats mentionnés sans application des procédures prévues par le Code des marchés est en contradiction avec la Constitution et les directives de l’Uemoa sur les marchés publics.” dit Birahime Seck

En effet, parmi les directives de l’Uemoa, il faut définir les principes et les modalités de mise en œuvre des fonctions, mécanismes et procédures de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public, au sein de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.

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